Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Ventes : 1 janvier 2015


FACTURATION

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à SECTEC une photocopie de sa pièce d'identité ou de son Kbis.


Prix

Tous nos prix de vente sont en HT et ils sont basés sur le tarif public des fabricants que nous représentons suivant nos familles de produits. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs de SECTEC sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur nos offres peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.



EXPEDITION

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours suivant la date de réception du matériel.


DELAI

Un délai de livraison ne peut être qu’approximatif. La non-observation d’un délai ne pourra donner lieu à toutes formes de pénalités.



LIVRAISON

Pour toutes commandes les frais de port sont en sus. Un forfait de 15 € net HT pour frais de traitement sera appliqué sur toute commande inférieure à 80 € HT.



RETOUR

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable de notre service commercial. En cas d’erreur de commande, un abattement de 25% sera appliqué sur le montant de l’avoir, pour vérification technique et reconditionnement.



PAIEMENT

Pour toute facture, il sera demandé un paiement comptant. Le paiement à terme, ne sera accepté qu’après l’ouverture d’un compte. La première commande sera réglée au comptant ou contre remboursement. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit, intérêt sur la base du taux d’escompte de la banque de France, majoré de 2%. Toute condition de paiement portées sur les bons de commande de nos clients (imprimées ou manuscrites) différents de celles que nous aurons accordés lors de l’ouverture d’un compte seront sans valeur, sauf accord écrit de nos services.



GARANTIES

Garantie constructeur :

Les marchandises techniques bénéficient de la garantie générale des constructeurs contre tout défaut de fabrication, de vice caché ou l'usure et le vieillissement dus au fonctionnement normal du PRODUIT. La facture définitive tient lieu de bon de garantie. Lorsque le PRODUIT bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique ou sur la facture.

La Garantie ne s'applique pas pour :
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application des PRODUITS, surtension électrique...),
- L'usure anormale résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou d'un démontage des PRODUITS,
- Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine des PRODUITS,
- Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
- Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage du PRODUITS,
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
- Le non-respect des instructions du constructeur,
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur,
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
- Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
- Les dommages dû à un problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

Garantie de conformité :

SECTEC est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SECTEC, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, SECTEC est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, SECTEC pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, SECTEC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : SECTEC - 8 rue Lavoisier 94430 Chennevières-sur-Marne

Garantie de vices cachés :

SECTEC est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, SECTEC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : SECTEC - 8 rue Lavoisier 94430 Chennevières-sur-Marne.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de un (1) an à compter de la découverte du vice.


COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et SECTEC sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Le tribunal de Créteil est seul compétent dans le cas d'une contestation. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.


RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’à paiement intégral par l’acheteur. La présente clause de réserve de propriété est également opposable aux tiers, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acheteur (loi n°80.335 du 12 mai 1980). Toute clause portée sur les bons de commande (imprimée ou manuscrite) et contraire à nos conditions générales de vente ne pourra nous être opposée.


VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.


Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter.